La vie Communale

Pour demander un extrait de Casier Judiciaire


Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : cliquez ici

 Cette démarche en ligne ne prend que quelques minutes et se déroule en plusieurs phases :

- Vous saisissez et pré-enregistrez votre demande sur le formulaire en ligne ;

- Vous confirmez votre demande à partir du courriel adressé par le Casier judiciaire national ;

- Vous recevez votre réponse par courriel ou par voie postale, selon le mode de retour choisi.

La délivrance d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite, la demande nécessite une adresse courriel.

Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai :

- de moins d’une heure (24 heures au plus tard), si vous né(e) en France,

- ou de moins d’une semaine, si vous êtes né(e) hors de France, après vérification de votre pièce d’identité par un agent du Casier judiciaire national.

Par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est de deux semaines au plus tard.

Si vous êtes né(e) en France : votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale.

Si vous êtes né(e) hors de France (même si vous êtes de nationalité française) : vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie recto/verso lisible d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie Française : vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.